Note TVA du S.P.F. Finances D.A.50.001.994 du 03/08/21
Une nouvelle législation TVA suivant la Circulaire 2021/C/73 est entrée en vigueur depuis le 02/08/2021 pour les ventes de produits soumis à accises en Belgique depuis un autre Etat membre de l’U.E.
Voici l’adresse e-mail qui a été mise en place par le Centre PME Matières spécifiques du S.P.F. Finances : foreigners.team2 @minfin.fed.be
tél. : +32 2 577 86 60
Haroma peut également vous répondre et fournir les documents liés à cette législation.
